Tchad, Cour suprême, Chambre judiciaire, 21 juin 2001, 010/CS/CJ/SC/2001

Arrêt N°010/CS/CJ/SC/2001 du 21/06/2001 Affaire: A X C/ MAHAMAT WAKAI Objet: Pourvoi en cassation contre l'arrêt civil n° 060/2000 du 24/01/2000 de la cour d'appel de NDJAMENA RÉPUBLIQUE DU TCHAD LA COUR SUPRÊME, CHAMBRE JUCIAIAIRE SECTION CIVILE COUTUMIÈRE et COMMERCIALE En son audience publique tenue au siège de ladite Cour, le vingt et un juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant: - M. AHMED BARTCHIRET, Président; - M. DOLOTAN NOUDJALBAYE. Conseiller; - M. ADJIB KOULAMALLAH.. Conseiller;…