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Tchad, Cour suprême, Chambre judiciaire, 05 juin 2003, 010/CS/CJ/SC/2003
Tchad · Adoption : 5 juin 2003
Arrêt: N°010/CS/CJ/SC/2003 Du 05/06/2003 AffaiXe: B Y et un autre (Me Philippe Houssiné)iné) C/ A C (Me Mahamat O. Madani)i) Objet: Pourvoi en cassation contre l'arrêt N° 022/01 rendu en date du 19/02/2001 par la Cour d'Appel de N'djamena RÉPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPRÊME Chambre judiciaire Section Civile, Coutumière et Commerciale En son audience publique tenue à ladite cour en matière civile, le cinq juin deux mille trois où étaient présents et siégeaient:…
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