Tchad, Cour suprême, Chambre judiciaire, 25 février 2005, 010/CS/CJ/SP/2005

Arrêt: N° 010/CS/CJ/SP/2005 Du 25/02/2005 Affaire: AG Y (Me Abakar GAZAMBLE) C/ Z A (Me ZASSINO F. Paul) Objet: Pourvoi en cassation contre l'arrêt correctionnel N° 262 /03 du 15/9/2003 de la Cour d'Appel de N'Djamena RÉPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPRÊME Chambre judiciaire Section Pénale En son audience publique tenue au siège de ladite Cour le vingt cinq février deux mille cinq, où étaient présents et siégeaient: ü M. DEZOUMBE MABARE .............Président; ü Mme…