Tchad, Cour suprême, Chambre judiciaire, 09 décembre 2003, 010/CS/CJ/SS/2003

Arrêt: N° 010/CS/CJ/SS/2003 Du 09/12/2003 Affaire: B C (Mes A. Ab et BA AcA Ac) C/ COTONTCHAD (Me Philippe Houssiné)é) Objet: Pourvoi en cassation contre l'arrêt N° 35/02 du 22/05/2002 de la Cour d'Appel de N'djamena RÉPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPRÊME Chambre judiciaire Section Sociale En son audience publique tenue au siège de ladite Cour, le neuf décembre deux mille trois, où siégeaient et étaient présents : M. Ad Ah X............Président; M. Ousman S.…