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Décision de justice · n° 010CSCJSS2004

Tchad, Cour suprême, Chambre judiciaire, 18 mai 2004, 010/CS/CJ/SS/2004

Tchad · Adoption : 18 mai 2004

Pays
Tchad
Type
Décision de justice
Numéro
010CSCJSS2004
Date d'adoption
18 mai 2004
Date de publication
18 mai 2004
Juridiction
Cour suprême
RésuméArrêt: N° 010/CS/CJ/SS/2004 Du 18/5/2004 F.C : 57/02 AffaiAe: Ag Y et B C (Me Jean-Bernard Padaré) C/ Ab AG (Me Bahdje Magloire)e) Objet: Pourvoi en cassation contre l'arrêt social n° 42/02 du 05/06/2002 de la Cour d'Appel de N'Djamena. RÉPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPRÊME Chambre judiciaire Section Sociale En son audience publique tenue au siège de ladite Cour le dix huit mai deux mille quatre où étaient présents et siégeaient: ü Président.................... DEZOUMBE…

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