Tchad, Cour supreme, Civile, 24 octobre 2002, 011/CS/CJ/SC/02

REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME, SECTION CIVILE Après lecture des conclusions de l'avocat général ; Après observations des conseils respectifs des parties en cause ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen pris de la violation des articles 41. 42 et 45 du code de procédure civile tchadien Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par requête introductive d'instance, Ad Aa a attrait devant le tribunal de première instance de N'djamena Af Ah pour…