Tchad, Cour supreme, Civile, 05 juin 2003, 011/CS/CJ/SC/03

RésuméREPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME, SECTION CIVILE Après lecture des conclusions de l'avocat général ; Après observations des conseils respectifs des parties en cause ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique Vu l'article 195 du code de procédure civile ; Attendu que, selon les énonciations du juge de fond, par requête du 25 mars 1997, dame SING YABE saisit le tribunal civil à fin de revendication de son immeuble illégalement occupé par les…