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Tchad, Cour suprême, Chambre judiciaire, 17 février 2005, 011/CS/CJ/SC/05
Tchad · Adoption : 17 février 2005
Arrêt: N° 011/CS/CJ/SC/05 Du 17/02/2005 Affaire: Dame Ae Aa Ad (Me J. B. Padaré)aré) C/ Ab Ac (Me Betel N. Marcel)l) Objet: Pourvoi en cassation contre l'arrêt N° 066/02 rendu en date du 25/01/02 par la Cour d'Appel de N'djamena RÉPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPRÊME Chambre judiciaire Section Civile, Coutumière et Commerciale En son audience publique tenue à ladite cour en matière civile, le dix sept février deux mille cinq ou étaient présents et siégeaient:…
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