Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Tchad, Cour supreme, Civile, 19 février 2009, 011/CS/CJ/SC/09
Tchad · Adoption : 19 février 2009
Vu l'article 215 al. 2 du code de procédure civile ; Attendu que, par arrêt confirmatif du 28 juin 2004 rendu par défaut à son encontre, le sieur Ab Aa a formé opposition le 03/08/2004 ; Attendu que, par arrêt du 26 mars 2007, la cour d'appel de n'djamena a confirmé de nouveau l'arrêt querellé dans toutes ses dispositions ; Attendu que, contre cet arrêt, le demandeur s'est pourvu en cassation le 29 mars 2007 en s'acquittant des frais de procédure prévu aux article 39 al. 3 et 41 al. 2 de la…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Déjà un compte ? Se connecter