Tchad, Cour supreme, Civile, 25 mars 2010, 011/CS/CJ/SC/10

RésuméREPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME, SECTION CIVILE Après lecture des conclusions de l'Avocat Général ; Après les observations des conseils respectifs des parties en cause ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tiré de la mauvaise interprétation des articles 127 et 130 du code de procédure civile Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 127 du code de procédure civile, a en l'absence de titre ou devant l'insuffisance des preuves,…