Tchad, Cour supreme, Civile, 27 janvier 2011, 011/CS/CJ/SC/11

RésuméREPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME, SECTION CIVILE Après lecture des conclusions de l'Avocat Général ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Après les observations des conseils respectifs des parties ; La Cour, Sur le deuxième moyen pris en ses deux branches Vu l'article 2262 du code civil Attendu qu'aux termes de l'article 2262 du code civil, (des actions tant réelles que personnelles sont prescrites par dix ans sans que celui qui allègue cette prescription…