Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Tchad, Cour suprême, Chambre judiciaire, 24 octobre 2002, 011/CS/CJ/SC/2002
Tchad · Adoption : 24 octobre 2002
Arrêt: N° 011/CS/CJ/SC/2002 Du 24/10/2002 Affaire: Ai B (Me Philippe Houssiné)iné) C/ A Af (Me Mahamat H. Abakar)r) Objet: Pourvoi en cassation contre l'arrêt N° 538/2000 du 24/11/2000 de la Cour d'Appel de N'djamena. RÉPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPRÊME Chambre judiciaire Section Civile, Coutumière et Commerciale En son audience publique tenue à ladite cour en matière civile, le vingt quatre octobre deux mille deux où étaient présents et siégeaient: Président.........Ad…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Déjà un compte ? Se connecter