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Tchad, Cour suprême, Chambre judiciaire, 24 octobre 2002, 011/CS/CJ/SC/2002
Tchad · Adoption : 24 octobre 2002
RésuméArrêt: N° 011/CS/CJ/SC/2002 Du 24/10/2002 Affaire: Ai B (Me Philippe Houssiné)iné) C/ A Af (Me Mahamat H. Abakar)r) Objet: Pourvoi en cassation contre l'arrêt N° 538/2000 du 24/11/2000 de la Cour d'Appel de N'djamena. RÉPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPRÊME Chambre judiciaire Section Civile, Coutumière et Commerciale En son audience publique tenue à ladite cour en matière civile, le vingt quatre octobre deux mille deux où étaient présents et siégeaient: Président.........Ad…
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