Tchad, Cour suprême, Chambre judiciaire, 05 juin 2003, 011/CS/CJ/SC/2003

Arrêt: N°011/CS/CJ/SC/2003 Du 05/6/2003 F.C : 97/00 T. : 55/00 AffaiXe: B C et un autre (Me Allaïssem K. Djaïbé)ïbé) C/ SING-YABE (Me Jean B. Padaré)é) Objet: Pourvoi en cassation contre l'arrêt N° 492/00 rendu en date du 23/10/2000 par la Cour d'Appel de N'djamena RÉPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPRÊME Chambre judiciaire Section Civile, Coutumière et Commerciale En son audience publique tenue à ladite cour en matière civile, le cinq juin deux mille trois où étaient…