Tchad, Cour suprême, Chambre judiciaire, 18 mars 2004, 011/CS/CJ/SC/2004

Arrêt: N° 011/CS/CJ/SC/2004 du 18/03/2004 F.C : 03/02 T. : 02/02 Affaire: EL HADJ MAHAMAT ZENE et Aa A (Me Jean-Bernard Padaré)aré) C/ HALIME ALI (Mes Ae Ab et Ad Ac) Objet: Pourvoi en cassation contre l'arrêt N° 414/01 du 07 décembre 2001 de la Cour d'Appel de N'djamena RÉPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPRÊME Chambre judiciaire Section Civile, Coutumière et Commerciale En son audience publique tenue au siège de ladite Cour le dix huit mars deux mille quatre où étaient…