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Tchad, Cour suprême, Chambre judiciaire, 25 février 2005, 011/CS/CJ/SP/2005
Tchad · Adoption : 25 février 2005
Arrêt: N° 011/CS/CJ/SP/2005 Du 25/02/2005 Affaire: A B (Mes Philippe HOUSSINE et Thérèse NADINGAR) C/ AHMAT OUSMANE GADAYA (Me Mahamat Hassan Abakar)r) Objet: Pourvoi en cassation contre l'arrêt correctionnel N° 147/2000 du 02/03/2000 de la Cour d'Appel de N'Djamena. RÉPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPRÊME Chambre judiciaire Section Pénale En son audience publique tenue au siège de ladite Cour le vingt cinq février deux mille cinq où étaient présents et siégeaient: ü…
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