Tchad, Cour suprême, Chambre judiciaire, 18 mai 2004, 011/CS/CJ/SS/2004

Arrêt: N° 011/CS/CJ/SS/04 Du 18/5/2004 F.C : 142/02 AffaiCe: X Y B C/ OPÉRATION ÉPERVIER (Me Thomas Dingamgoto)o) Objet: Pourvoi en cassation contre l'arrêt social n° 52/02 du 10/7/2002 de la Cour d'Appel de N'Djamena. RÉPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPRÊME Chambre judiciaire Section Sociale En son audience publique tenue au siège de ladite Cour le dix huit mai deux mille quatre où étaient présents et siégeaient: ü Président rapporteur............. DEZOUMBE MABARE ; ü…