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Tchad, Cour suprême, Chambre judiciaire, 28 juin 2005, 011/CS/CJ/SS/2005
Tchad · Adoption : 28 juin 2005
Arrêt N° 011/CS/CJ/SS/2005 du 28/06/2005 Affaire: A Aa Y (Me Zassino Fitalsiguel Paul)aul) C/ C.S.T(Compagnie Sucrière du Tchad/BANDA (Me Jean-Bernard PADARE) Objet : Pourvoi en cassation contre l'arrêt social N° 18/04 du 18/02/2004 de la Chambre sociale de la cour d'appel de N'Djamena. RÉPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPRÊME Chambre judiciaire Section Sociale En son audience publique tenue au siège de ladite Cour le vingt huit juin deux mille cinq, où étaient présents et…
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