Tchad, Cour suprême, Chambre judiciaire, 20 juillet 2001, 012/2001

ARRÊT N° 012/2001 Du 2007/ 2001 _________ Affaire: DAME X Z & 2 AUTRES C/ SOCIETE TCHADIENNE D'EAU ET D'ÉLECTRICITÉ (S.T.E.E.) _________ Objet: POURVOI EN CASSATION contre l'arrêt N° 126/99 du 2/03/99 ________ RÉPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN LA COUR SUPRÊME, CHAMBRE JUDICIAIRE SECTION PÉNALE En son audience publique tenue au siège de ladite Cour, le vingt juillet deux mil un, a rendu l'arrêt suivant: - MDEZOUMBE MABARE, . . . . . . . . . . Président; - M.NGARHIBI GLETCHING, . . .…