Tchad, Cour suprême, Chambre administrative, 26 mai 2004, 012/CS/CA/2004

Arrêt n° 012/CS/CA/2004 Du 26/05/2004 Affaire: RADIO FM Liberté (Me PADARE) C/ Etat Tchadien (S.G.G) Objet: Recours en annulation de l'arrêté n° 026/MSPI/SG/03 du 21/10/2003 et paiement des dommages RÉPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME Chambre Administrative section contentieuse En son audience publique tenue au siège de ladite Cour, le vingt cinq mai deux mille quatre, où étaient présents et siégeaient: - Président------------------------ A Aa C - Conseiller Rapporteur:…