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Décision de justice · n° 012CSCJSC02

Tchad, Cour supreme, Civile, 14 novembre 2002, 012/CS/CJ/SC/02

Tchad · Adoption : 14 novembre 2002

Pays
Tchad
Type
Décision de justice
Numéro
012CSCJSC02
Date d'adoption
14 novembre 2002
Date de publication
14 novembre 2002
Juridiction
Cour suprême
RésuméREPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME, SECTION CIVILE Après lecture des conclusions de l'Avocat Général ; Après les observations des conseils respectifs des parties en cause ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 215 du code de procédure civile ; Attendu que le 27/08/1993, BOULAKA MAHAMAT prétextantque MÀDINGUE NGARDEBAYE qu'il employait comme gérant dans un dépôt de bière a opéré des détournements qui lui ont causé un préjudice financier de…

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