Tchad, Cour supreme, Civile, 14 novembre 2002, 012/CS/CJ/SC/02

REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME, SECTION CIVILE Après lecture des conclusions de l'Avocat Général ; Après les observations des conseils respectifs des parties en cause ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 215 du code de procédure civile ; Attendu que le 27/08/1993, BOULAKA MAHAMAT prétextantque MÀDINGUE NGARDEBAYE qu'il employait comme gérant dans un dépôt de bière a opéré des détournements qui lui ont causé un préjudice financier de…