Tchad, Cour supreme, Civile, 26 juin 2003, 012/CS/CJ/SC/03

REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME, SECTION CIVILE Après lecture des conclusions de l'avocat Général ; Après les observations des conseils respectifs des parties en cause ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen incident pris de Tirrecevabilité du pourvoi qui est préalable Attendu selon l'arrêt attaqué (Cour d'Appel de n'Djamena nD 049/01 du 02/03/2001) qu'en 1978, la société Ital Tchad avait acheté de FIAT Argentine des tracteurs et semi remorques…