Tchad, Cour supreme, Civile, 27 avril 2006, 012/CS/CJ/SC/06

REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME, SECTION CIVILE Après lecture des conclusions de l'avocat général ; Après observations des conseils respectifs des parties en cause ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que suite à l'action introduite par Ad Ab contre dame Aa Ac aux fins de cessation de troubles et réclamation de dommages et intérêts, le tribunal de première instance de n'djaména faisant droit à sa demande le déclare par jugement rendu le 15…