Tchad, Cour supreme, Civile, 25 mars 2010, 012/CS/CJ/SC/10

REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME, SECTION CIVILE Après lecture des conclusions de l'Avocat Général ; Après les observations des conseils respectifs des parties en cause ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Faits et procédure Attendu que courant 1999, C Z acquit de Monsieur Y X moyennant le versement de 4.000.000 F CFA, un terrain dont les références n'ont pas été précisées où il planta des arbres fruitiers et entreprit la construction d'une maison ;…