Tchad, Cour suprême, Chambre judiciaire, 12 juin 2001, 012/CS/CJ/SC/2001

ARRÊT N° 012/CS/CJ/SC/2001 Du 12/06/2001 AFFAIRE: A Aa C/ MAHAMAT FARADJALLAH & TARDA GASTON Pourvoi en cassation contre l'arrêt N° 108/2000 du 14/02/2000 de la Cour d'appel de N'Djamena RÉPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPRÊME CHAMBRE JUDICIAIRE SECTION CIVILE En son audience publique tenue au siège de ladite Cour, le douze juillet deux mille un, a rendu l'arrêt suivant: - M. BELKOULAYO BEN COUMAREAUX, . . . . Président; - M. B C, .... Conseiller; - M.DOLOTAN NOUDJALBAYE .…