Tchad, Cour suprême, Chambre judiciaire, 26 juin 2003, 012/CS/CJ/SC/2003

Arrêt: N° 012/CS/CJ/SC/2003 Du 26/6/2003 F.C et T.n° 001011/01 AffaiAe: Ab Aa (Mes Abdou Lamian et J. B. Padaré) C/ ITAL TCHAD (Me Thomas Dingamgoto)o) Objet: Pourvoi en cassation contre l'arrêt n° 049/01 du 02/3/01 rendu en date du 02/03/2001 par la Cour d'Appel de NDJAMENA RÉPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPRÊME Chambre judiciaire Section Civile, Coutumière et Commerciale En son audience publique tenue à ladite cour en matière civile, le vingt six juin deux mille trois où…