Tchad, Cour suprême, Chambre judiciaire, 27 avril 2006, 012/CS/CJ/SC/2006

RésuméArrêt: N° 012/CS/CJ/SC/2006 Du 27/04/2006 Affaire: Y B (Me Mht H. Abakar)kar) C/ Héritiers X C (Me P. AaAa) Objet: Pourvoi en cassation contre l'arrêt n° 355/02 du 06/09/02 de la cour d'appel de N'djamena RÉPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPRÊME Chambre Judiciaire Section Civile, Coutumière et Commerciale En son audience publique tenue à ladite cour en matière civile, le vingt sept avril deux mille six ou étaient présents et siégeaient: Président........ Ab Ben Coumareaux;…