Tchad, Cour suprême, Chambre judiciaire, 13 septembre 2002, 012/CS/CJ/SP/2002

Arrêt N° 012/CS/CJ/SP/2002 du 13/09/2002 Affaire: GROUPEMENT DU C.E.G. DE LAGON (Me Jean-Bernard Padaré)aré) C/ Ab C (Me Bimba Dorkemdé)é) Objet: Pourvoi en cassation C/ l'arrêt n° 510/2001 du 30/10/2001 de la Cour d'Appel de N'Djamena. RÉPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPRÊME Chambre Judiciaire Section Pénale En son audience publique tenue au siège de ladite Cour le quatre octobre deux mille deux où étaient présents et siégeaient: ¿ M. Aa Ad Aj,…