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Tchad, Cour suprême, Chambre judiciaire, 30 avril 2004, 012/CS/CJ/SP/2004
Tchad · Adoption : 30 avril 2004
RésuméArrêt: N° 012/CS/CJ/SP/2004 Du 30/4/2004 F.C : 140/02 et 144/02 Affaire: B.C.C. (Me Mahamat Hassan Abakar) C/ MAHAMAT HASSANE YACOUB (Me Zassino F. Paul)l) SALEH ABDRAMAN et TAHER SALEH (Me Abakar Gazamblé)é) Objet: Pourvoi en cassation contre l'arrêt correctionnel n° 317/02 du 12/11/2002 de la Cour d'Appel de N'Djamena. RÉPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPRÊME Chambre judiciaire Section Pénale En son audience publique tenue au siège de ladite Cour le trente avril deux mille…
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