Tchad, Cour suprême, Chambre judiciaire, 19 juillet 2005, 012/CS/CJ/SS/2005

Arrêt N° 012/CS/CJ/SS/2005 du 19/07/2005 Affaire: B X (Me Belkoulayo D. Augustine)ine) C/ CEFOD (Me Zassino Fitalsiguel Paul)l) Objet: Pourvoi en cassation contre l'arrêt N° 112/04 du 17/11/2004 de la Cour d'appel de N'Djamena. RÉPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPRÊME Chambre judiciaire Section Sociale En son audience publique tenue au siège de ladite Cour le dix neuf juillet deux mille cinq, où étaient présents : ü M. AI AG .......Président rapporteur; ü M. A Ab AH,…