Tchad, Cour suprême, 04 avril 2014, 013

RésuméN°013/CS/CJ/SP/14 du 04/04/2014 MAHAMAT ZENE BADA (cab N.Josué) X Ae(N.Josué) Ad AQ Z AG AM Ac (Cab. Ngaré) MP, ANIF Ministère du Contrôle Général d'Etat et de la Moralisation (Cab. d'av Philippe H. et Ah AaAP Objet : Pourvoi en cassation l'arrêt N°116/12 du 08 /11/12 par la Cour d'appel de B FCD : 327/12 328/12 332/12 333/12 REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPRÊME Chambre judiciaire En son audience publique tenue au siège de ladite cour le quatre avril deux mil quatorze, où…