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Tchad, Cour suprême, Chambre administrative, 26 mai 2005, 013/CS/CA/SC/2005
Tchad · Adoption : 26 mai 2005
RésuméArrêt N° 013/CS/CA/SC/2005 Du 26 /05/2005 Affaire Parti pour les Libertés et le Développement (PLD) C/ (Etat Tchadien) (S.G.G) Objet: Requête aux fins de sursis à exécution du Referendum du 6 juin 2005. REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPRÊME Chambre Administrative Section Contentieuse En son audience de référé administratif tenue au siège de ladite Cour, le vingt six juin deux mille cinq, où étaient présents et siégeaient:-------------------- M. Z AG…
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