Tchad, Cour supreme, Civile, 14 novembre 2002, 013/CS/CJ/SC/02

REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME, SECTION CIVILE Après lecture des conclusions de l'avocat général Après observations des conseils respectifs des parties en cause ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que par requête en date du 16.02.1994*' et 26.09 de la même année, dame A Z, a intenté une action devant le tribunal de première instance d'Abéché contre C Ab et AMINE AL HADj SEID, à l'effet de les voir condamner à lui restituer deux (2) concessions…