Tchad, Cour supreme, Civile, 10 juillet 2003, 013/CS/CJ/SC/03

REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME, SECTION CIVILE Après lecture des conclusions de l'avocat général ; Après observations des conseils respectifs des parties en cause ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que par acte de vente en date du 11 juin 1993, Maître Amady Nathé, mandataire de dame Af Ad a vendu à feu Ae Ab, commerçant demeurant à N'djaména, un immeuble dénommé : « Le Normandie » au prix de 1 240 000 FF ; Que suivant requête en date du 1 er…