Tchad, Cour suprême, Chambre judiciaire, 14 novembre 2002, 013/CS/CJ/SC/2002

Arrêt: N°013/CS/CJ/SC/2002 Du 14/11/2002 Affaire: A Z (Me Amady Nathé)tAaé) C/ C Y et un autre (Me Mahamat H. Abakar)r) Objet: Pourvoi en cassation contre l'arrêt N° 192/01 rendu en date du 22/06/01 par la Cour d'Appel de N'djamena RÉPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPRÊME Chambre judiciaire Section Civile, Coutumière et Commerciale En son audience publique tenue à ladite cour en matière civile, le 14 novembre deux mille deux où étaient présents et siégeaient:…