Tchad, Cour suprême, Chambre judiciaire, 10 juillet 2003, 013/CS/CJ/SC/2003

Arrêt: N°013/CS/CJ/SC/2003 Du10/07/2003 Affaire: Ac A néé M. C (Me Mahamat H. Abakar)kar) C/ X B (Mes Ad Ae et J. B. Padaré) Objet: Pourvoi en cassation contre l'arrêt N° 407/01 rendu en date du 07/12/2001 par la Cour d'Appel de N'djamena RÉPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPRÊME Chambre judiciaire Section Civile, Coutumière et Commerciale En son audience publique tenue à ladite cour en matière civile, le dix juillet deux mille trois où étaient présents et siégeaient:…