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Tchad, Cour supreme, Civile, 30 mars 2010, 013/CS/CJ/SC/2010
Tchad · Adoption : 30 mars 2010
REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME, SECTION CIVILE Après lecture des conclusions de l'Avocat Général ; Après les observations des conseils respectifs des parties en cause ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen de cassation tiré de la violation de la loi Vu l'article 931 du code civil Attendu que selon ce texte, ((Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires, dans la forme ordinaire des contrats ; il en restera minute, sous…
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