Tchad, Cour suprême, Chambre judiciaire, 20 septembre 2002, 013/CS/CJ/SP/2002

Arrêt N° 013/CS/CJ/SP/2002 du 20/9/2002 F.C. n° 002/01 Affaire: Y B (Me Jean-Bernard Padaré)aré) C/ X C (Me Zassino F. Paul) Objet: Pourvois en cassation C/ l'arrêt n° 368/2000 du 05/12/2000 de la Cour d'Appel de N'Djamena. RÉPUBLIQUE DU TCHAD COUR SUPRÊME Chambre Judiciaire Section Pénale En son audience publique tenue au siège de ladite Cour le vingt septembre 2002 où étaient présents et siégeaient: ¿ M. Maki Adam Issaka, -------------------------------Président; ¿ M. Ae Af,…