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Tchad, Cour suprême, Chambre judiciaire, 09 mai 2003, 013/CS/CJ/SP/2003
Tchad · Adoption : 9 mai 2003
RésuméArrêt N° 013/CS/CJ/SP/2003 du 09/05/2003 Affaire: Y A C (Me Mahamat Hassan Abakar)kar) C/ B Ac X (Me Thomas Dingamgoto)o) Objet: Pourvoi en cassation contre l'arrêt correctionnel N° 323/99 du 14 septembre 1999 de la Cour d'Appel de N'Djamena. RÉPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPRÊME CHAMBRE JUDICIAIRE SECTION PÉNALE En son audience publique tenue au siège de ladite Cour le neuf mai deux mille trois, où étaient présents et siégeaient: M. Aa Ac Ab,…
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