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Tchad, Cour suprême, Chambre judiciaire, 30 août 2005, 013/CS/CJ/SS/2005
Tchad · Adoption : 30 août 2005
Arrêt: N° 013/CS/CJ/SS/2005 du 30/08/2005 Affaire: DINGAMNAYAL OUMBAYE et 02 autres (Mes Madani/Djaïbé) C/ TCHAD-LOISIRS (Me Nadingar Thérèse) Objet: Pourvoi en cassation contre l'arrêt social n° 009/2004 du 04/02/2004 de la Cour d'appel de N'Djamena RÉPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPRÊME Chambre judiciaire Section Sociale En son audience publique tenue au siège de ladite Cour le trente août deux mille cinq où étaient présents et siégeaient: ü Président..........DEZOUMBE…
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