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Tchad, Cour suprême, 12 avril 2012, 014
Tchad · Adoption : 12 avril 2012
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
Expédition de N°014/CS/CJ/SC/12 du 12/04/2012 AH AM AK (Cab. D'av. THOMAS DINGAMGOTO) Projet d'Appui au Développement Ac ALAO) (Cab. d'av. Y X Aa) Pourvoi en cassation l'arrêt civil N°047/10 rendu le 19 mars 2010 par la Cour d'appel de TP :60/10 FCD : 93/10 AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPRÊME Chambre judiciaire En son audience publique tenue à son siège le douze avril deux mil douze, où étaient présents et siégeaient : M. BELKOULAYO BEN COUMAREAUX neuseneseenes Président; M. WADANA Paul…
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