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Tchad, Cour suprême, 20 mars 2015, 014
Tchad · Adoption : 20 mars 2015
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
N°014/CS/CJ/SC/15 du 20 /03/2015 ETAT TCHADIEN (Cab. d'av. Abdoulaye A.Bahar) ABDERAMAN BOUKAR & 247 autres (Cab. d'av Kagonbé Alain) Objet : Pourvoi en cassation l'arrêt civil N°059/14 rendu le 08 Avril 2014 par la Cour d'appel de N'Djamena. FCD : 139/14 AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPRÊME Chambre judiciaire En son audience publique tenue à son siège le vingt mars deux mil quinze, où étaient présents et siégeaient : M.SAMIR ADAM ANNOUR Président; M. DJIDE NGARHONDO....Conseiller Rapporteur…
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