Tchad, Cour suprême, Chambre judiciaire, 28 mai 2003, 014/CS/CA/03

Extrait d'Arrêt n° 014/CS/CA/03 Du 28/05/2003 Affaire: A C (Me Abakar Gazamblé)blé) C/ Etat Tchadien Objet: Requête en annulation de la décision n° 13/DKA/00 du 15/03//2000 de Monsieur le Préfet du Département du Kanem portant son déguerpissement du village Aa et la condamnation de l'Etat Tchadien à lui verser des D.I. RÉPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE section contentieuse En son audience publique tenue au siège de ladite Cour, le vingt huit mai…