Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Tchad, Cour suprême, Chambre administrative, 07 juin 2000, 014/CS/CA/2000
Tchad · Adoption : 7 juin 2000
RésuméARRET N°_014/CS/CA/2000 DU 07/06/2000 AFFAIRE: A C C/ ÉTAT TCHADIEN _________ Objet : RECOURS EN RÉCLAMATION DES ARRIERES DE SALAIRE ET D.I. __________ AHMAT OUMAR RAPPORTEUR __________________ ISSA KOGRI AVOCAT GENERAL _________________ YOUSSOUF ANNADJIB COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT _________________ R E P U B L I Q U E DU T C H A D COUR SUPRÊME CHAMBRE ADMINISTRATIVE SECTION CONTENTIEUSE A l'audience publique de la Cour Suprême, siégeant en matière administrative, tenue en la salle des…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter