Base juridique africaine
Décision de justice · n° 014CSCA2000

Tchad, Cour suprême, Chambre administrative, 07 juin 2000, 014/CS/CA/2000

Tchad · Adoption : 7 juin 2000

ARRET N°_014/CS/CA/2000 DU 07/06/2000 AFFAIRE: A C C/ ÉTAT TCHADIEN _________ Objet : RECOURS EN RÉCLAMATION DES ARRIERES DE SALAIRE ET D.I. __________ AHMAT OUMAR RAPPORTEUR __________________ ISSA KOGRI AVOCAT GENERAL _________________ YOUSSOUF ANNADJIB COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT _________________ R E P U B L I Q U E DU T C H A D COUR SUPRÊME CHAMBRE ADMINISTRATIVE SECTION CONTENTIEUSE A l'audience publique de la Cour Suprême, siégeant en matière administrative, tenue en la salle des…

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