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Décision de justice · n° 014CSCA2001

Tchad, Cour suprême, Chambre administrative, 30 mai 2001, 014/CS/CA/2001

Tchad · Adoption : 30 mai 2001

Pays
Tchad
Type
Décision de justice
Numéro
014CSCA2001
Date d'adoption
30 mai 2001
Date de publication
30 mai 2001
Juridiction
Cour suprême
RésuméREP. N°_014/CS/CA/2001 DU 30/05/2001 AFFAIRE: C Aa C/ ÉTAT TCHADIEN _________ RECOURS EN ANNULATION De la décision N0 072/99 de Monsieur le Préfet du Ab Ae __________ R E P U B L I Q U E DU T C H A D AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPRÊME CHAMBRE ADMINISTRATIVE SECTION CONTENTIEUSE A l'audience publique de la Cour Suprême, siégeant en matière administrative, tenue en la salle des audiences de ladite Cour, le 31 mai 2000, où étaient présents et siégeaient MM: · A Ad Y: PRÉSIDENT · SOUROUMBAYE…

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