Tchad, Cour suprême, Chambre administrative, 27 novembre 2002, 014/CS/CA/2002

Arrêt N° 014/CS/CA/2002 Du 27/11/2002 Affaire: A X (Me KLADOUM RIBARD) C/ Etat Tchadien Objet: Recours en réclamation des arriérés des salaires, restitution des biens et dommages et intérêts. RÉPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE section contentieuse En son audience publique tenue au siège de ladite Cour, le vingt et sept novembre deux mille deux, où étaient présents et siégeaient: - Mr. B Aa C-------------------------Président; - Mr. SOUROUMBAYE…