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Tchad, Cour suprême, Chambre administrative, 09 juin 2004, 014/CS/CA/SC/2004
Tchad · Adoption : 9 juin 2004
Arrêt: N° 014/CS/CA/SC/2004 du 09 /06/ 2004 Affaire: VOLTEE (Me Sobdibé Zoua)oua) C/ ETAT TCHADIEN (S.G.G.) Objet: Requête en annulation de la note circulaire n°10/MAT/DG/DAPEC/02 du 13/08/2002 Du Ministre de l'Administration du Territoire. REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE SECTION CONTENTIEUSE En son audience publique tenue au siège de ladite Cour, le neuf juin 2004, où étaient présents et siégeaient: M. Aa Ad AcC..........Président; M. Y…
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