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Tchad, Cour suprême, Chambre administrative, 03 juin 2005, 014/CS/CA/SC/2005
Tchad · Adoption : 3 juin 2005
Arrêt N° 014/CS/CA/SC/2005 Du 03 juin 2005 Affaire C X AG (Me NGADJADOUM JOSUE) C/ MINISTERE DE L'AGRICULTURE (Etat Tchadien) (S.G.G) Objet: requête en référé aux fins de sursis à exécution de l'arrêté n° 034/PR/PM/MA/SG/DAAFM/SP/05 du 13/5/05 REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPRÊME Chambre Administrative Section Contentieuse ------En son audience de référé administratif tenue au siège de ladite Cour, le trois juin deux mille cinq, où étaient présents et…
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