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Tchad, Cour supreme, Civile, 14 novembre 2002, 014/CS/CJ/SC/02
Tchad · Adoption : 14 novembre 2002
REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME, SECTION CIVILE Après lecture des conclusions de l'Avocat Général ; Après les observations des conseils respectifs des parties en cause ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique Vu les articles 2127,2166 et l'article 5 de la loi n°004/PR/98 du 28 mai 1998 ; Attendu selon l'arrêt attaqué (cour d'appel de N'djamena, le 20.07.01) que par requête en date du 2 mars 1996 A C a attrait devant le tribunal de…
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