Tchad, Cour supreme, Civile, 13 mai 2004, 014/CS/CJ/SC/04

REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME, SECTION CIVILE Après lecture des conclusions de l'avocat général ; Après observations des conseils respectifs des parties en cause; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que, par requête introductive d'instance en date du 27 octobre 1998, Ae Ab et autres ont attrait devant le tribunal de première instance de N'djamena le sieur Ac Af pour le voir condamner à leur resituer le livret…