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Tchad, Cour supreme, Civile, 15 mars 2007, 014/CS/CJ/SC/07
Tchad · Adoption : 15 mars 2007
REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME, SECTION CIVILE Après lecture des conclusions de l'avocat général ; Après observations des conseils respectifs des parties en cause ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué, dans la nuit du 08 au 09 janvier 2001, a eu lieu un accident de circulation impliquant deux véhicules : l'un immatriculé TCB 0035 A appartenant à Ousman Al hadj Ahmat et l'autre immatriculé TCB 4859 B…
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